Controle Technique Automobile

Le contrôle technique pour les motos obligatoires en France en 2023

Qui a décidé du contrôle technique des motos : le rôle de l'UE

Une directive européenne de 2014, la directive 2014/45/UE, impose aux États membres de mettre en place un contrôle technique pour les motos à compter du 1er janvier 2022. Une dérogation reste, cependant, possible pour les États ayant mis en place des mesures visant à renforcer la sécurité des motards.

Refus du Conseil d’État d'annuler le décret sur le CT des motos

Conformément au droit européen, la France a pris un décret le 9 août 2021, afin de mettre en place le contrôle technique des deux-roues motorisé.

Face à la fronde des associations de motard, ce décret a été abrogé par un décret du 25 juillet 2022.

Le 31 octobre 2022, le Conseil d’État a déclaré cette abrogation illégale, pour les motifs suivants :

1) Le gouvernement n'a pas mis en place une consultation du public, alors que l'abrogation du CT a un effet nocif sur l'environnement. En effet, le mauvais état de certaines motos entraine une forte pollution atmosphérique et sonore.

Les mesures alternatives visant à réduire les accidents touchant les motards, comme le port d'équipements de protection adaptés, ne sont pas suffisantes.

Le Conseil d’État alerte sur l'enjeu de sécurité routière, car la mortalité des conducteurs de deux-roues en France est supérieure à la moyenne européenne.

Les associations de motards réfutent la nécessité de mettre en place un CT, en se fondant notamment sur le rapport MAIDS (Motorcycle Accident In Depth Study).

En effet, selon ce rapport, seuls 0,3% des accidents impliquant une moto sont la conséquence d'une défaillance du deux-roues, tandis qu'en 1992, année d'instauration de l'obligation du contrôle technique pour les voitures, la défaillance de l'automobile était en cause dans 17% des accidents.

Les modalités du contrôle technique pour les 2 roues

Quelles sont les motos concernées par le contrôle technique ?

La directive européenne de 2014 vise les motos de 125cm3 et plus. Mais le décret d'août 2021 étend le contrôle technique obligatoire à toutes les motos et à tous les scooters, même ceux de 50cm3, ainsi qu'aux quads et aux voitures sans permis.

Les dates du contrôle technique

Le calendrier prévu par le décret d'août 2021 pour le premier contrôle était le suivant :

• motos immatriculées avant le 1er janvier 2016, réalisation du contrôle en 2023,

• motos immatriculées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020, réalisation du contrôle en 2024,

• motos immatriculées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 , réalisation du contrôle en 2025,

• motos immatriculées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, réalisation du contrôle en 2026.

Suite à la décision du Conseil d’État remettant en vigueur ce décret, le ministère des Transports pourrait annoncer un assouplissement de ce calendrier, pour permettre aux centres de contrôle technique de s'organiser.

Le contrôle technique périodique aura ensuite lieu tous les 2 ans, sauf pour les motos de collection pour lesquelles la périodicité sera de 5 ans.

Contrôle technique des motos, quels sont les points de contrôle ?

Le CT des motos vise à vérifier le niveau de pollution et les défaillances techniques mettant en danger le motard, son éventuel passager et les autres utilisateurs de la route.

Les points de contrôle vont ainsi porter sur :

• le niveau des fumées et l'opacité des fumées,

• le niveau sonore, une mesure destinée à obliger à mettre en conformité les pots d'échappement,

• le système de freinage,

• l'éclairage et la signalisation, afin d'assurer une bonne visibilité,

• la tenue de route,

• les organes mécaniques,

• la structure et la carrosserie,

• l'absence de débridage "sauvage" de la moto.

Après ces vérifications, le procès-verbal de CT peut mentionner des défaillances majeures nécessitant une contre-visite sous 2 mois ou des défaillances critiques entraînant l'immobilisation de l'engin et l'interdiction de le vendre, sauf à un professionnel du secteur automobile.

Quel est le prix du contrôle technique des motos ?

Les centres de CT sont libres de fixer le prix du contrôle technique.

De nombreux articles parus dans la presse estiment que pour une moto, la fourchette moyenne de prix sera comprise entre 50 et 70€.

Une fois les modalités de mise en œuvre fixées, un PV de contrôle technique va devoir être présenté pour céder son deux-roues motorisé et pour obtenir la carte grise d'une moto de plus de 4 ans.